Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l'ensemble des commandes de prestations de dépannage et de maintenance de sites internet WordPress passées par le Client, à savoir : une personne physique âgée d'au moins 18 ans et dotée de la capacité juridique, ou une personne morale, représentée par son représentant légal, ayant préalablement et sans réserve accepté les présentes Conditions Générales au moment de la souscription d'une offre WebAssiste, avec : SAS MELVIN au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 199 rue Hélène Boucher – 34170 Castelnau-le-Lez, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 387 870 868, représentée par son Directeur Général, Monsieur Pascal Servant, exploitant la marque commerciale WebAssiste (ci-après « le Prestataire »). Ci-après dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le Contrat n'est pas soumis au Code de la Consommation dès lors que les services proposés par le Prestataire s'adressent uniquement à des Clients agissant à des fins professionnelles.

Article 1 – Documents contractuels

Le Contrat comprend, par ordre décroissant : le devis ou bon de souscription en ligne et ses avenants éventuels, les présentes Conditions Générales, les annexes éventuelles. Seule la dernière version expressément acceptée par les Parties a valeur contractuelle. Le Contrat constitue l'entier accord des Parties et remplace tout accord antérieur ayant le même objet.

Article 2 – Objet du Contrat

Le Prestataire propose exclusivement des prestations de dépannage et de maintenance de sites internet développés sous CMS WordPress (logiciel open source distribué sous licence GPL-2.0+, sur lequel le Prestataire dispose d'une licence d'utilisation conforme à cette licence). Les présentes Conditions Générales ne couvrent en aucun cas la création, la conception ou la refonte de sites internet, lesquelles relèvent, le cas échéant, d'un contrat distinct.

Les prestations se déclinent en deux catégories :

• •Forfaits de maintenance (engagement mensuel ou annuel, avec ou sans engagement de durée).
• •Interventions ponctuelles, réservées aux Clients ne disposant pas d'un forfait de maintenance actif.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires pour souscrire en connaissance de cause.

Article 3 – Formation du Contrat

Le Contrat est formé dès l'acceptation en ligne du devis ou de l'offre via la plateforme du Prestataire (wpassiste.com) au moyen du bouton « ACCEPTER », ou dès la signature du bon de commande, et/ou du versement du premier règlement. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de l'offre pour l'accepter, sauf disposition contraire. Passé ce délai, l'offre devient caduque.

Il est dérogé aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil relatives aux contrats conclus par voie électronique.

Article 4 – Description des offres

4.1 Forfaits de maintenance

Le détail exhaustif de chaque formule est consultable à l'adresse wpassiste.com/tarifs-des-services-et-de-la-maintenance/.

4.2 Interventions ponctuelles (hors contrat de maintenance)

Réservées exclusivement aux Clients ne disposant pas d'un forfait actif. Les Clients sous contrat de maintenance passent par le système de tickets du CRM WebAssiste et ne sont pas soumis à cette tarification à l'unité.

Chaque intervention ponctuelle fait l'objet d'un devis ou d'un lien de paiement Stripe correspondant, réglable avant exécution de la prestation. Le SLA annoncé (délai de prise en charge) court à compter de la confirmation de paiement et de la transmission des accès nécessaires par le Client.

Article 5 – Modification de commande

Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation de l'offre ne sera prise en compte que si elle est notifiée par écrit au Prestataire. Un nouveau devis ou avenant sera alors établi.

Article 6 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Il s'engage notamment à :

• •effectuer les mises à jour du cœur WordPress, des thèmes et extensions couverts par le forfait souscrit ;
• •réaliser les sauvegardes selon la fréquence prévue au forfait ;
• •assurer le monitoring de disponibilité et de sécurité selon la formule souscrite ;
• •informer le Client de toute anomalie détectée et de l'avancement des interventions ;
• •préserver la confidentialité des informations et accès dont il dispose du fait de l'exécution du Contrat, y compris après la fin de celui-ci.

Article 7 – Obligations du Client — Droits d'accès

Le Client est tenu de fournir et de maintenir un accès permanent et fonctionnel à l'espace d'administration WordPress du site ainsi qu'aux services d'hébergement/FTP nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance. Toute modification de ces accès doit être communiquée au Prestataire dans un délai de 24 heures à compter du changement.

À défaut d'accès fonctionnel, le Prestataire décline toute responsabilité pour les problèmes techniques ou visuels constatés sur le site. L'impossibilité de se connecter à l'administration du site ou au compte d'hébergement pendant une durée significative ouvre au Prestataire le droit d'interrompre sans délai ni mise en demeure préalable les prestations, et de résilier de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à maintenir une adresse électronique de contact valide et relevée régulièrement ; toute communication contractuelle importante (notification de renouvellement, de suspension, de résiliation) y sera adressée et fera foi.

Article 8 – Modalités d'intervention et périmètre de la maintenance

Selon le forfait souscrit, le Prestataire accède à l'espace d'administration du site à une fréquence minimale de 1 à 2 fois par mois pour effectuer les vérifications préventives : contrôle des mises à jour, validation des sauvegardes, vérification des performances générales. Les mises à jour sont réalisées au moment jugé opportun par le Prestataire afin de garantir la stabilité et la sécurité du site, sans perturber ses opérations courantes.

Il appartient au Client de souscrire directement, auprès du fournisseur de son choix, aux services d'hébergement et de certificat SSL de son site. Le Prestataire recommande à ce titre l'hébergeur Infomaniak (datacenter suisse, conforme RGPD), sans obligation pour le Client de le retenir.

Ne sont pas inclus dans les forfaits CORE et OPTIMA, sauf mention contraire au devis : la surveillance des liens rompus, la sauvegarde externalisée, l'audit SEO, les heures de support pour modifications de design/textes/images, la gestion RGPD des cookies, le suivi personnalisé de projet. Toute demande hors périmètre du forfait souscrit fera l'objet d'un devis complémentaire ou sera facturée au tarif des interventions ponctuelles en vigueur.

Article 9 – Limitations de responsabilité spécifiques à la maintenance

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• •conflits ou dysfonctionnements résultant de plugins, thèmes ou API installés ou modifiés par le Client ou par un prestataire extérieur, y compris ceux affectant la compatibilité ou la stabilité du site après une mise à jour effectuée dans le cadre du contrat de maintenance ;
• •problèmes liés à des services ou outils externes, notamment ceux fournis par l'hébergeur du site, incluant les ruptures de liens ou d'URL ;
• •interventions non autorisées réalisées directement par le Client ou par un tiers sur le site (modification de fichiers, d'URL ou de permaliens, installation de nouvelles extensions, ou tout autre changement technique) ;
• •dommages consécutifs à des facteurs externes : attaques malveillantes, pannes de serveur, modifications non contrôlées des configurations du site.

Si le site tombe en panne ou présente des bugs à la suite d'une intervention du Client ou d'un tiers extérieur au Prestataire, la maintenance ne s'applique pas et les réparations seront facturées au Client sur devis, au tarif horaire en vigueur ou selon l'offre ponctuelle correspondante.

Plus généralement, le Prestataire n'est tenu que des obligations expressément mises à sa charge au titre du forfait souscrit ; sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par ses soins, perte d'une chance, atteinte à l'image). De convention expresse, la responsabilité du Prestataire est limitée, par année contractuelle, au montant des sommes encaissées au titre du Contrat, et se prescrit un (1) an à compter du fait dommageable.

Article 10 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des forfaits et des interventions ponctuelles sont ceux en vigueur au jour de la souscription, hors taxes, tels qu'affichés sur wpassiste.com ou précisés au devis. Les forfaits mensuels sont réglés par prélèvement automatique ; les forfaits annuels et les interventions ponctuelles sont réglés par virement, carte bancaire ou lien de paiement Stripe, à la commande.

Toute facture impayée dans le délai de 8 jours à compter de sa réception entraîne l'application d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D 441-5 du Code de commerce.

Article 11 – Incidents de paiement – Abonnements mensuels

Le Client s'engage à honorer chaque mensualité pendant toute la durée de l'abonnement et est seul responsable de la validité et de l'approvisionnement de son moyen de paiement. Tout rejet de prélèvement (insuffisance de fonds, carte expirée, ou autre raison technique) est considéré comme un défaut de paiement, avec les conséquences suivantes :

• •Suspension immédiate des prestations liées à l'abonnement jusqu'à régularisation ;
• •Frais de gestion de 20 € par rejet de prélèvement, en sus des sommes dues ;
• •Résiliation de plein droit de l'abonnement si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 15 jours suivant la notification de défaut ;
• •Réactivation subordonnée au règlement intégral des sommes dues (y compris frais de gestion) et, le cas échéant, à une analyse technique préalable facturable séparément.

Article 12 – Durée et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d'un (1) an et est reconduit par tacite reconduction à son échéance, sauf pour les formules mensuelles sans engagement, résiliables à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois. Avant chaque reconduction, le Prestataire notifie par courriel au contact de facturation la date anniversaire du renouvellement et la possibilité de ne pas reconduire. En cas de renonciation à l'initiative du Client, celui-ci en informe le Prestataire par écrit au moins 30 jours avant la date anniversaire.

Article 13 – Résiliation

Article 14 – Conséquences de la résiliation et de la non-souscription

En cas de résiliation de plein droit par le Prestataire, l'ensemble des services associés au contrat de maintenance (mises à jour, sauvegardes, monitoring) cesse au terme du préavis. Un forfait de 250 € HT est facturé pour la restitution des fichiers et de la base de données du site, restitution effectuée après règlement intégral des sommes dues.

En cas de non-souscription ou de non-renouvellement d'un contrat de maintenance, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité concernant le site : les mises à jour du CMS et des extensions deviennent l'entière responsabilité du Client, seul administrateur de son site, et la stabilité à long terme du site ne peut plus être garantie. Il est recommandé au Client de modifier ses mots de passe d'accès dès la fin du contrat. Si l'absence de maintenance entraîne des failles de sécurité menaçant l'infrastructure d'hébergement mutualisée, le Prestataire se réserve le droit de résilier l'hébergement et les services associés, moyennant un préavis de 15 jours notifié par email.

Si la résiliation anticipée est motivée par un manquement grave du Client causant un préjudice au Prestataire, celui-ci se réserve le droit d'intenter une action en réparation intégrale de ce préjudice (dommages-intérêts, frais, honoraires).

Article 15 – Intervention du Client sur son site

Le Prestataire n'a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées au site par le Client ou par toute personne ne travaillant pas pour le Prestataire. Le Client est tenu à un autocontrôle sur ses propres interventions (gestion de la bibliothèque de médias, nommage des fichiers sans caractères accentués, etc.). En cas de dysfonctionnement résultant d'une mauvaise manipulation du Client, le Prestataire facturera les heures de maintenance nécessaires au rétablissement du site, sur devis ou au tarif horaire en vigueur. Toute intervention du Client sur le code source se fait à ses risques et périls.

Article 16 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel des informations et données échangées pour l'exécution du Contrat et s'engagent à les conserver confidentielles, à l'exception des données publiques, déjà connues, ou obtenues de manière indépendante. Cette clause demeure applicable pendant cinq (5) ans après la fin du Contrat.

Article 17 – Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre des prestations de maintenance, le Prestataire peut avoir accès à des données à caractère personnel traitées par le Client sous sa responsabilité. Le Client, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés, assume seul les obligations déclaratives, d'information des personnes concernées et de recueil des consentements requis.

Le Prestataire, en qualité de sous-traitant, s'engage à ne traiter les données que sur instructions documentées du Client, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour éviter toute perte, altération ou accès non autorisé, à garantir la confidentialité par toute personne intervenant sous sa responsabilité, et à détruire ou restituer les données en fin de contrat selon les instructions du Client.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le Client demeure seul propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à son site, à ses contenus, marques, textes et visuels. Le Contrat n'emporte aucun transfert de droits au profit du Prestataire, hormis les droits strictement nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance. Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodologies et des développements ou scripts qu'il utilise dans le cadre de ses activités, y compris lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le Client.

Article 19 – Sous-traitance

Le Prestataire est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations de maintenance, dans l'intérêt exclusif du Client, notamment auprès de techniciens certifiés WordPress. Il demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations réalisées par ses sous-traitants.

Article 20 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou manquement dû à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, incluant notamment la défaillance des réseaux électriques ou de télécommunication. La Partie invoquant la force majeure doit en notifier l'autre Partie dans les meilleurs délais. Au-delà de 15 jours de persistance des effets, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà accomplies.

Article 21 – Convention de preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire (tickets, emails, journaux d'intervention), qui reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 22 – Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes est déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et sont interprétées de façon à respecter l'intention originelle des Parties.

Article 23 – Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales pour tenir compte d'une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Le Client est invité à les consulter périodiquement. Toute modification fait l'objet d'une information des clients dans les meilleurs délais.

Article 24 – Loi applicable – Attribution de compétence

Le présent Contrat est soumis au droit français. Les Parties s'engagent à rechercher une résolution amiable de tout différend avant tout recours contentieux. À défaut d'accord amiable, les tribunaux relevant de la Cour d'appel de Montpellier auront compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat.